Article L121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.