Article 302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions, dont les actions peuvent avoir un montant nominal inférieur à 100 F par application de dispositions législatives ou réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur les sociétés commerciales.