Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.