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Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
03/05/1983
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
03/05/1983
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Tous les délais prévus par le présent décret sont des délais francs.