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Article L112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
24/02/1996
(Code des communes)
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.