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Article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :

Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;

Titre V, chapitre III (Communes associées) ;

Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).