Article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;