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Article L181-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L181-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.