Article L181-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire peut prescrire :
1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille, ou des trous provenant du déracinement des souches ;
2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.