Article L181-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ;
2° Contre les décisions du conseil municipal prononçant l'exclusion d'un de ses membres ;
3° Contre la constatation qu'un de ses membres, qui a manqué cinq séances consécutives, n'était pas excusé,
sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation a été consignée au procès-verbal.
Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.