Article L181-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipalsanctions.
Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.