Article L173-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L173-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sous les réserves prévues au présent chapitre, l'ensemble urbain mentionné à l'article L. 171-8 est soumis au régime juridique et administratif applicable aux communes.
(1) A été créé par le décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972 l'ensemble urbain : Le Vaudreuil.