Article L172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.