Articles

Article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L172-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,
les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.