Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.