Article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des articles L. 165-2, L. 165-6, L. 165-19 à L. 165-23, L. 165-32 à L. 165-35 et L. 165-38 du présent code sont applicables aux communautés de villes.