Article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L167-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.