Article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les dispositions des articles 295 à 299 sont applicables aux sociétés dont les actions sont inscrites, en tout ou partie, à la cote officielle des bourses de valeurs.