Article L165-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.