Article L165-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public,
il est procédé par accord amiable à cette modification.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.