Article L165-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence.