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Article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
08/02/1992
(Code des communes)
Données brutes
Article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
08/02/1992
(Code des communes)
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.