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Article L164-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L164-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.