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Article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.