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Article L163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.