Articles

Article L153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.