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Article L142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.