Article L132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.