Article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal .
Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.