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Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.