Article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.