Article L131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.