Article L131-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L131-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.