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Article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
05/02/1992
(Code des communes)
Données brutes
Article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
05/02/1992
(Code des communes)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.