Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
05/02/1992
(Code des communes)
Données brutes
Article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
05/02/1992
(Code des communes)
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.