Article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu , à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.
Sous la même condition, les adjoints supplémentaires peuvent bénéficier d'une indemnité de fonctions.