Article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les communes de plus de 120.000 habitants , les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.