Article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.