Article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.