Article L121-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.