Article L121-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L121-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.