Articles

Article L112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.