Article L112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.