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La plupart des équipements de la route sont soumis en France, comme dans la majeure partie des pays de l'Union européenne, à une réglementation s'imposant à tous les maîtres d'ouvrage des voies ouvertes à la circulation publique, en raison des impératifs de la sécurité des usagers de la route et de la nécessité d'une application homogène sur toutes les voies.Les principaux équipements réglementés sont :- les dispositifs de retenue routiers (glissières de sécurité - atténuateurs de chocs - parapets piétons...) ;- la signalisation par marquage des chaussées (peintures - enduits - marquages préformés - plots rétro réfléchissants) ;- la signalisation verticale (panneaux, y compris supports et portiques - balisage - panneaux à messages variables...) ;- les feux de circulation (feux de balisage et d'alerte - feux tricolores).Cette réglementation, hormis les cas particuliers des autoroutes et voies rapides, ne prévoit pas d'obligation d'équipement pour les maîtres d'ouvrage, qui ne peuvent cependant mettre en place que des produits ayant satisfait à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage.Certains équipements, comme ceux de signalisation, sont en outre soumis, lorsqu'ils sont mis en oeuvre, à des règles relatives au respect des symboles et messages et à des conditions d'implantation garantes de leur efficacité.Les modes d'attestation de la conformité des équipements aux exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage sont soit garanties par le label NF, soit homologués par une décision ministérielle.L'entrée en vigueur de la directive européenne 89/106 CE «produits de construction» a conduit à un changement du système de certification car cette directive prévoit la mise en place progressive du marquage «CE» pour la plupart des équipements de la route, permettant ainsi la libre circulation et la libre commercialisation de ces produits dans l'Union.Elle impose, pour les produits concernés, l'adaptation des réglementations techniques nationales aux normes communautaires et la suppression des procédures des procédures de certification nationale dans les états membres.Il convient toutefois d'observer que l'harmonisation communautaire des réglementations relatives aux équipements de la route vise, pour l'essentiel, à un affichage clair des caractéristiques et performances des produits, de manière à leur ouvrir largement les possibilités de mise en vente sur le marché communautaire. Il apparaît ainsi que tous les produits marqués «CE» ne seront pas nécessairement conformes aux exigences actuelles de sécurité imposées par la réglementation française.L'Etat, garant de la sécurité des usagers de la route, doit particulièrement veiller au maintien des performances des équipements mis en oeuvre, à travers une réglementation nationale dont le principe a été autorisé par la Commission Européenne.Certains équipements de sécurité ne s'inscrivant pas dans le champ d'application de cette directive, leur procédure de qualification devra être maintenue (homologation ministérielle ou certification de conformité aux normes NF).Le dispositif qui est proposé a pour objet :- de conférer une existence juridique à l'ensemble des équipements routiers- de consolider le fondement juridique des équipements routiers dans le cadre du code de la voirie, applicable à tous les maîtres d'ouvrage et notamment aux collectivités territoriales (cf. article L. 1111.5 du code général des collectivités locales).Ces exigences ont conduit à l'élaboration d'un texte relatif au statut des équipements routiers portant définition juridique, règles de mise sur le marché (attestation de conformité aux exigences techniques de sécurité) et de contrôle du marché, et règles d'usage destinées aux maîtres d'ouvrage des voies publiques ; ce texte intègre, en particulier, l'application du marquage « CE» aux équipements routiers. A ce titre, le décret s'appuie, pour établir les conditions d'applications spécifiques des équipements routiers, sur le dispositif général défini à la fois par le décret 92-647 du 8juillet 1992 qui transpose la directive «produits de construction », et par le code de la consommation pour les contrôles sur le marché.Le présent décret définit un cadre général souple, qui permettra de transposer, pour l'essentiel, les obligations réglementaires actuelles, sous réserve d'aménagements rendus indispensables par le nouveau contexte juridique et technique; ce cadre permettra également, si nécessaire, une évolution ultérieure de la réglementation pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route.Ultérieurement, des arrêtés d'application technique fixeront les modes de certification obligatoires ainsi que les performances exigibles des produits.Modification du code de la voirie routière : Création au chap. I du titre I d'un art. R.*111-1, ajout au titre I d'un chap. IX « Equipements routiers » (art. R.*119-1 à R.*119-11), ajout au titre VI d'un chap. III « Dispositions communes » (art. R.*163-1).Modification du titre II, chap. B de l'annexe du décret 97-1198 du 19-12-1997.Les articles R. 111-1, R. 119-1 à R. 119-11 et R. 163-1 du code de la voirie routière pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat (Arrêt MEYET du 12-09-1992), à l'exception du II, du III et du IV de l'article R. 119-5, de l'article R. 119-10 et de l'article R. 119-11, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000704835", "#text": "Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704835", "@nortexte": "31989L0106", "@numtexte": "89-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000752257", "#text": "Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000777340", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777340", "@nortexte": "EQUS0300363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005634101", "#text": "Arrêté du 14 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777340", "@nortexte": "EQUS0300363A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006344937", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 2003 - 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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2001/435/F du 22 octobre 2001 à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1, L. 131-2 et L. 141-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1, L. 215-1, L. 215-5 et L. 215-18 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment ses articles 12, 13 et 15 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 octobre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/03/2003 (Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière)