Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé)


Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.