Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.