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Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1968
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1968
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La société est radiée du registre du commerce sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 270 et 292.