Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).