Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.