Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.