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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)


La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.